Réglementation commerciale

Pour connaître et comprendre les textes encadrant les implantations commerciales, nous vous proposons de télécharger gratuitement les documents suivants :

• Réglementation concernant la Franchise - dite loi Doubin. (97 Ko)
• Réglementation concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine. (127 Ko)
• Dispositifs de régulation des implantations commerciales (CDAC, CNAC) (97,5 Ko)

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