Réglementation commerciale
Pour connaître et comprendre les textes encadrant les implantations commerciales, nous vous proposons de télécharger gratuitement les documents suivants :
Dispositifs de régulation des implantations commerciales (CDAC, CNAC) (156 Ko)- Réglementation portant sur les Schémas de Développement Commercial. (111 Ko)
- Réglementation concernant la Franchise - dite loi Doubin. (97 Ko)
- Réglementation concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine. (127 Ko)
- Règles régissant l'implantation de surfaces commerciales en Belgique. (180 Ko)
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